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Vous êtes demandeur d’emploi…
Le CSP (contrat de sécurisation professionnelle)
C’est un dispositif qui s’adresse aux salariés dont l’entreprise est touchée par une procédure de licenciement économique. Le CSP ouvre des droits spécifiques visant à accélérer le retour à l’emploi des bénéficiaires. L’employeur a pour obligation légale de le proposer mais le salarié peut le refuser.
Le CSP est mis en place conjointement entre le bénéficiaire et Pôle emploi. Ce suivi individualisé formalise les mesures qui seront prises pour un retour rapide à l’emploi.
Le CSP
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
C’est un dispositif qui s’adresse aux salariés dont l’entreprise est touchée par une procédure de licenciement économique. Le CSP ouvre des droits spécifiques visant à accélérer le retour à l’emploi des bénéficiaires. L’employeur a l’obligation légale de le proposer mais le salarié peut le refuser.
Le CSP est mis en place conjointement entre le bénéficiaire et Pôle emploi. Ce suivi individualisé formalise les mesures qui seront prises pour un retour rapide à l’emploi.
Dans un premier temps il faut avoir réalisé un bilan de compétences, ensuite une feuille de route est établie et validée entre les deux parties. Elle peut inclure des formations professionnelles mais également des périodes de travail en entreprise rémunérées.
Comme tout contrat, le CSP peut être rompus si le bénéficiaire ne remplit pas ses engagements et notamment si :
- Il refuse une action de reclassement et de formation (ou ne s’y présente pas),
- Il refuse à 2 reprises une offre raisonnable d’emploi,
- Il fait des déclarations inexactes ou présente de fausses attestations afin de bénéficier indûment du CSP
Qui est concerné ?
Le CSP est réservé aux entreprises de moins de 1 000 salariés, touchées, soit par un redressement judiciaire, soit par une liquidation judiciaire.
Attention. Au-dessus de 1 000 salariés, le dispositif CSP est remplacé par le congé de reclassement.
Temps de réflexion
Le salarié peut refuser le dispositif CSP. Toutefois, il dispose de 21 jours (à partir de la date de remise officielle des documents) pour faire connaitre sa décision. Au-delà de ces 21 jours, la réponse sera considérée comme un refus.
Conséquence de l’acceptation du CSP
- Le contrat de travail est donc rompu d’un commun accord entre le salarié et son employeur,
- Le salarié perçoit une indemnité de licenciement, calculé en fonction de son ancienneté, ainsi qu’une indemnité conventionnelle
- Le CSP ouvre les droits au versement de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), équivalente à 75 % de son salaire journalier de référence, à condition qu’il justifie d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de son licenciement,
- Il donne accès aux formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sous conditions qu’elles s’inscrivent dans un projet professionnel structuré et réfléchi.
Temporalité du CSP
La durée totale du CSP est fixée à 12 mois.
Texte législatif référent
La POE préparation opérationnelle à l’emploi
C’est un dispositif de formation qui vise à faire acquérir à un bénéficiaire de Pôle emploi les compétences lui permettant de remplir les conditions d’un poste à pourvoir.
Après avoir analysé ces conditions avec son conseiller Pôle emploi ou l’OPCO référent de l’entreprise proposant le poste (Organisme paritaire collecteur agréé), il est déterminé un plan de formation dont la finalité repose sur l’acquisition des compétences nécessaires.
La préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
C’est un dispositif de formation qui vise à faire acquérir à un bénéficiaire de Pôle emploi les compétences lui permettant de remplir les conditions d’un poste à pourvoir.
Après avoir analysé ces conditions avec son conseiller Pôle emploi ou l’OPCO référant de l’entreprise proposant le poste (Organisme paritaire collecteur agréé), il est déterminer un plan de formation dont la finalité repose sur l’acquisition des compétences nécessaires.
Qui est concerné ?
La POE s’adresse à toute personne demandeur d’emploi, indemnisé ou non, dont le conseiller Pôle emploi à identifier un poste nécessitant une action de formation complémentaire.
Conditions préalables
La POE est possible que si elle correspond à une offre d’emploi à pourvoir dans le cadre d’un CDD d’au moins 12 mois, un CDI, d’un contrat de professionnalisation d’au moins 12 mois ou en CDI ou pour un contrat en apprentissage.
Les avantages de la POE
Les avantages portent sur le maintien de l’indemnisation du demandeur d’emploi durant la formation ainsi que sur l’acquisition de compétences en lien directes avec le poste à pouvoir.
Durée totale de la formation
La formation ne doit pas être supérieure à 400 heures.
Texte législatif référent
L’AIF Aide individuelle à la formation
C’est un dispositif qui est mis en place par Pôle emploi. Il est destiné aux demandeurs d’emploi dont le retour à l’emploi nécessite une formation professionnelle. Cette formation doit s’inscrire dans un projet cohérent et réfléchi, validé par le conseiller Pôle emploi.
L’aide individuelle à la formation (AIF)
Ce dispositif est mis en place par Pôle emploi. Il est destiné aux demandeurs d’emploi souhaitant suivre une formation professionnelle. Cette formation doit s’inscrire dans un projet cohérent et réfléchi, validé par le conseiller Pôle emploi.
Elle peut être, soit dans le cadre d’une prise de poste, soit dans le cadre d’une création d’entreprise.
Quelles sont les formations concernées ?
- Celles liés aux dispositifs CRP/CTP et CSP (convention de reclassement personnalisé/contrat de transition professionnelle/contrat de sécurisation professionnelle),
- Les formations cofinancées avec des OPCA (organisme paritaire collecteur agréé),
- Les formations du secteur sanitaire et social lié à un concours d’admission (sous conditions),
- Les stages préparatoires pour la création d’entreprise d’artisanat (sous conditions),
- Les formations non éligibles aux achats de formations provisionnées par Pôle emploi ou le conseil régional,
- Les formations permettant de valider une VAE, post-jury
- Les formations inscrites au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) non couvertes par les autres dispositifs possibles.
- La prise en charge de la formation est à l’appréciation du conseiller Pôle emploi. Le projet doit donc être cohérent avec les objectifs professionnels.
Le montant prit en charge
Il est déterminé en fonction du projet et, au cas par cas. La somme allouée est versée directement à l’organisme de formation.
Aide complémentaire à la mobilité
Vous pouvez, sous conditions, bénéficier d’aide permettant la prise en charge de vos déplacements, les frais de repas et d’hébergement.
Rémunération durant la formation
En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez être éligibles à certains dispositifs de rémunération. Ils varient en fonction de votre situation. Votre conseiller pôle emploi sera en mesure de vous accompagner dans ce dispositif.
Formulaire d’aide individuelle à la formation
Vous êtes demandeurs d’emploi reconnu travailleur handicapé: L’AGEFIPH
(Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) permet aux demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés de bénéficier d’une aide financière à la formation.
Ce dispositif de prise en charge est conjointement piloté par l’AGEFIPH et l’institution dont dépend le bénéficiaire (Pôle emploi, Cap emploi, mission locale).
L’AIF pour travailleurs handicapés permet de financer :
Des formations courtes (inférieures à 210 heures),
Des formations professionnalisantes (jusqu’à 600 heures) pour former aux métiers qui recrutent.
La formation doit s’inscrire doit un projet professionnel structuré ouvrant vers des perspectives d’emplois réels et sérieux. Après avoir analysé de projet, le conseiller fait établir un devis à l’organisme de formation pour prise en charge par l’AGEFIPH.
À noter que ce dispositif s’adresse aux personnes reconnues handicapées pouvant occuper un poste en milieu ordinaire.
Vous êtes salarié ?
Le CIF : Congé individuel de formation
Le CIF s’adresse aux salariés, et vous permet de vous absenter de votre travail pour suivre une formation de votre choix. Cette formation n’a pas pour obligation d’être en lien avec votre emploi actuel. Par exemple, si vous occupez un poste dans le secrétariat, vous êtes en droit de suivre une session dans le secteur du bâtiment.
S’adressant aux salariés, le CIF vous permet de vous absenter de votre travail pour suivre une formation de votre choix. Vous conservez donc votre emploi et avez donc la possibilité de réintégrer votre poste à l’issue du cursus. Cette formation n’a pas pour obligation d’être en lien avec votre job actuel.
Les avantages du CIF
L’avantage de ce dispositif repose sur le maintien de votre rémunération durant votre formation. En effet, et sous certaines conditions, vous continuez à percevoir son salaire normalement.
Contrairement au CPF (Compte personnel de formation), le CIF n’est pas limité à 150 heures. Il permet donc d’accéder à des formations longues (de 6 mois à 1 an en moyenne).
Le financement
Le financement est assuré par l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCO) dont dépend votre entreprise, déterminé par son secteur de branche (exemple, le bâtiment).
Qui est concerné ?
L’autre avantage porte sur l’accessibilité à ce dispositif car il s’adresse aux intérimaires, aux personnes en CDD et en CDI.
La validation des dossiers
La validation des dossiers est le bémol du CIF car, victime de son succès, de nombreuses demandes sont déposées et toutes ne peuvent être validées. La moyenne est d’environ 50% de dossiers acceptés. Il est donc essentiel de bien préparer la démarche, sachant qu’on ne peut présenter une même demande que 2 fois.
Les critères appréciés par les financeurs sont, le sérieux du projet et les débouchés positifs. Il est également possible que vous soit demandé une contribution financière, même modeste, mais qui contribuera à prouver votre motivation.
Pour faire valoir votre droit au CIF, vous devez en faire la demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début du congé pour les formations de moins de 6 mois et 120 jours pour celles au-delà. Si votre employeur ne vous répond pas dans les 30 jours, il est considéré comme accord tacite. Toutefois, ce dernier est en droit de refuser sous certaines conditions, notamment si la demande n’est pas déposée dans les temps ou si d’autres collaborateurs sont eux-mêmes en formation. Il peut également reporter de 9 mois votre départ s’il estime que votre absence nuira au fonctionnement de son entreprise.
