Accompagnement à la rédaction du Document Unique
TB FORMATION vous accompagnera dans la démarche de mise en place de votre document unique en quatre phases.
Phase 1 – Analyse préalable
Nous réalisons une analyse préalable du fonctionnement de votre établissement.
Phase 2 – Préparation de la démarche
Nous déterminons conjointement le plan d’actions en définissant les différents interlocuteurs du projet, la méthodologie employée ainsi que l’agenda de l’intervention.
Phase 3 – Intervention terrain
Nous réalisons les évaluations des risques aux postes de travail et collectons les données en vue de la rédaction du rapport écrit.
Phase 4 – Remise des livrables
Nous vous remettons votre Document Unique rédigé ainsi que notre outil de suivi qui vous permettra de mettre à jour facilement votre DU sans contrainte dès que nécessaire.
Les PLUS de TB FORMATION
- Vous disposez d’un CHSCT ? Nous vous proposons de présenter le rapport d’évaluation des risques en comité si vous le souhaitez ;
- Vous souhaitez devenir autonome ? Nous vous proposons d’intégrer la formation de votre équipe à l’évaluation des risques au sein de notre intervention ;
- Envie d’aller plus loin ? Pour donner suite à l’évaluation des risques nous pouvons vous accompagner encore plus loin dans votre démarche de prévention en vous préconisant des mesures de prévention et en vous aidant à déterminer les besoins en formation au sein de votre établissement.
La réglementation
Instaurée en 2001, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DU ou DUER) est obligatoire dans toutes les entreprises, quels que soit leur taille ou leur activité.
Le document unique d’évaluation des risques (DUER).
L’employeur est tenu, en vertu de l’obligation générale de sécurité qui lui incombe, d’évaluer les risques éventuels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés de son entreprise.
L’employeur doit également élaborer et tenir à jour un document unique d’évaluation des risques qui recense l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l’entreprise.
Ces mesures comprennent
des actions de prévention des risques professionnels ;
• des actions d’information et de formation ;
• ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. L’employeur a donc l’obligation de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Les articles L 4121-1 et R 4121-1 du Code du travail. Toutes ces obligations sont précisées dans la circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002. Circulaire n°6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 pris pour application du décret n°2001-1016 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Les entreprises concernées par le document unique d’évaluation des risques (DUER)
Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés C’est à l’employeur lui-même qu’incombe la réalisation de ce document ; il peut confier cette mission à un salarié et/ou choisir de s’adjoindre des collaborateurs ou un organisme extérieur. A cette fin, il peut également consulter le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel, le CSE le cas échéant, les salariés, le médecin du travail et l’inspection du travail. Quoiqu’il en soit, sa responsabilité demeurera entière. Remarque : l’employeur doit informer tous les salariés par affichage dans l’entreprise du lieu de consultation du document.
Manquement de l’employeur
Le défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros au plus, montant porté en cas de récidive à 3 000 euros. Article R. 4741-1 du Code du travail et article 131-13 du Code pénal.
Forme
La réglementation n’impose aucun document ” type ” mais il doit nécessairement prendre la forme d’un support unique qui peut être aussi bien un document papier que numérique.
Si le support numérique comporte des informations nominatives, une déclaration préalable doit être effectuée auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Pour plus d’information consulter le site www.cnil.fr.
Contenu du DUER
Le Code du travail indique que l’opération d’évaluation des risques consiste, pour l’employeur, à établir un : ” inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement “.
La rédaction du document unique doit être effectuée en tenant compte des évolutions inhérentes à la vie de l’entreprise : embauche de nouveaux salariés, achats de nouveaux équipements ou produits.
Les entreprises peuvent obtenir des aides techniques ou financières de la part d’organismes publics, para-publics ou privés aux fins de préparer et d’identifier les risques puis d’envisager et de mettre en œuvre des actions de prévention.
Pour plus d’information, consulter
Le site www.travail-emploi.gouv.fr ; L’Agence nationale (et ses antennes régionales) pour l’amélioration des conditions de travail et notamment son site www.anact.fr.
Contexte réglementaire
Les obligations réglementaires de l’employeur sont : Assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (Art L4121-1)
Les 9 Principes généraux de prévention (Art L4121-2) :
- Eviter les risques
- Evaluer les risques qui ne peuvent être évités
- Combattre les risques à la source
- Adapter le travail à l’homme (postes de travail, équipements de travail, méthodes de travail et de production …)
- Tenir compte de l’évolution de la technique
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
- Planifier la prévention (en y intégrant la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales, les facteurs ambiants)
- Prendre des mesures de protection collective en priorité sur les mesures de protection individuelle
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs
Attention
Le décret n° 2008-1382 du 19 décembre 2008 élargit cet inventaire aux risques liés aux ambiances thermiques. Inventaire des risques afin de réaliser cet inventaire, il faut, en premier lieu, identifier les dangers, c’est à dire repérer les sources potentielles de dommage pour la santé des travailleurs.
Dans un deuxième temps, il faudra se livrer à une analyse des risques, en observant quelles sont les conditions d’exposition des salariés à ces danger
Unité de travail
La notion d’unité de travail varie d’une situation à une autre : en toute hypothèse, elle doit permettre de tenir compte de la très grande diversité des modes d’organisation du travail. Il peut ainsi s’agir d’un poste de travail, d’un type de poste occupé par plusieurs salariés ou encore d’une situation géographique de travail (à titre d’exemple : chantier).
Référence réglementaires
- Article L 2316-1 du Code du travail
- Article L 4121-4 du Code du travail
- Article L 4612-16 du Code du travail
- Article R 4121-2 du Code du travail
- Articles R 4741-1 et suivants du Code du travail
- Articles R 4227-4 et suivants du Code du travail
- Articles 131-13 et suivants du Code pénal
- Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à
l’allègement des démarches administratives - Décret n°2001-1016 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
- Circulaire n°6 de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002
